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Projet de loi relatif aux OGM

Février 2006

Les informations ci-dessous sont tirées du site internet de légifrance

Présentation générale

Le présent projet de loi porte, en premier lieu, transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE ayant le même objet. Ces textes communautaires adaptent la réglementation européenne à l’évolution des connaissances scientifiques et visent à harmoniser les pratiques communautaires avec les pratiques internationales. Leur transposition se traduit notamment par une modification de dispositions du code de l’environnement et en particulier du titre III du livre V relatif à l’utilisation confinée et à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés. Quelques modifications sont également apportées au code rural, au code de la consommation et au code de la santé publique.

En second lieu, dans le souci d’assurer une plus grande cohérence à l’expertise scientifique des organismes génétiquement modifiés (OGM), qu’ils fassent l’objet d’une utilisation confinée, d’une dissémination volontaire ou d’une mise en culture, le projet de loi porte réforme du système d’expertise en fusionnant, au sein d’une seule instance consultative, le conseil des biotechnologies, les trois instances existantes que sont la commission du génie génétique, la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance.

En troisième et dernier lieu, dans l’hypothèse de la présence fortuite d’OGM dans un produit issu d’une culture non OGM conduisant à l’étiquetage dudit produit comme OGM, le projet de loi porte création d’un fonds de compensation destiné à couvrir le préjudice économique susceptible de résulter, pour l’exploitant victime, de cette présence fortuite d’OGM.

Vous trouverez dans les documents joints :
-  une présentation du projet de loi relatif aux OGM par titres et par articles.
-  l’intégral du projet de loi


PDF - 56.4 ko
Présentation du projet de loi


PDF - 42.7 ko
L’intégral du projet de loi